CONDITIONS DE VENTE

 

 

Conditions générales de vente de JACOBS DOUWE EGBERTS BE SPRL Buro & Design Center, Esplanade 1, bus 18, 1020 Bruxelles TVA BE0401.288.5005 RPM Bruxelles (ci-après dénommée « JDE »)

 

APPLICATION

  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et à tous les achats effectués auprès de JDE. Toutes autres conditions générales de vente, même si elles ont été communiquées ultérieurement et/ou figurent sur des documents émanant du client, ne sont opposables à JDE que moyennant l’accord écrit, spécifique et préalable, signé par un représentant légal de JDE.

 

COMMANDES

  1. JDE se réserve à tout moment le droit de refuser ou d’adapter les commandes en fonction des possibilités d’approvisionnement, des capacités de production ou de limitations logistiques. Pour les clients réguliers cela implique que, dans le cadre des possibilités, il sera tenu compte des données historiques concernant leurs commandes et schémas de livraisons habituels, de manière à ce qu’ils soient livrés et traités équitablement. Des commandes inhabituelles, en volume, assortiment de produits, délais de livraison ou similaire, peuvent être ramenées dans le cadre de schémas de commandes normales pour assurer l’approvisionnement général et un traitement équitable des clients.

 

TARIFS

  1. Les livraisons sont effectuées au tarif en application au moment de la livraison. JDE se réserve à tout moment le droit de modifier ses tarifs et ses prix (y compris les remises). En cas de modification conformément au présent article, le client pourra annuler les commandes en cours des produits concernés par cette modification sans être obligé, ni pouvoir prétendre, à une indemnité.

 

PAIEMENTS

Au comptant

  1. Sauf autorisation écrite contraire de JDE, toutes les livraisons doivent être payées au comptant, sans remise, au siège social de JDE ou sur le compte bancaire de JDE mentionné sur la facture. En cas de paiement par virement à notre compte en banque, le paiement a lieu au moment où notre compte en banque est crédité de la totalité du montant de la facture. Tous les frais liés au virement sont à charge du client. Tenez compte du fait qu’entre le moment de vos instructions à votre institution financière et le crédit de notre compte en banque, plusieurs jours peuvent s’écouler, plus particulièrement en fin de semaine ou les jours fériés. Pour les clients avec lesquels des accords annuels sont conclus, un délai de paiement standard de 30 jours date facture est prévu, sauf accord écrit contraire. En cas de faillite, de concordat judiciaire, de demande de délai de paiement, d’ébranlement du crédit, etc. il est mis fin de plein droit à toutes les facilités de paiement accordées

 

Intégral

  1. Lors du paiement, le client ne peut déduire aucun montant pour les corrections, contreprestations ou remboursements effectués pour le compte de JDE, sauf s’il est en possession d’un accord écrit, spécifique, et préalable signé par un représentant légal de de JDE, ou d’une note de crédit établie en bonne et due forme. En cas de paiements incomplets répétés ou persistants, JDE se réserve le droit, après l’envoi d’une mise en demeure préalable, de mettre un terme immédiat aux facilités de paiement accordées en vigueur, et ce, par courrier ordinaire ; et/ou d’exiger le paiement préalable des sommes échues avant les prochaines livraisons ou de suspendre les livraisons pour rupture contractuelle jusqu’à paiement complet de tous les montants échus augmentés des intérêts et frais conformément à l’article 6 ci-dessous, voire d’exiger, avant toute livraison, le paiement au comptant au siège de JDE du prix intégral, majoré ou non d’autres montants échus encore en souffrance.

 

Défaut de paiement.

  1. À défaut de paiement d’une facture à l’échéance, JDE pourra exiger le remboursement de la ristourne accordée et aura droit à des intérêts moratoires conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 (concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) selon les adaptations dont elle pourrait faire l’objet de temps à autres. Ces intérêts ne seront pas inférieurs à 9% l’an. Le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et frais de recouvrement de 15 % du montant facturé avec un minimum de 100 € par facture. Cette disposition s’applique sans préjudice du droit de JDE d’exiger le paiement d’une indemnité supérieure pour le dommage réellement subi. JDE se réserve également le droit, de plein droit et sans avertissement, (i) de suspendre toutes les livraisons jusqu’à ce que le client ait payé toutes les factures échues en souffrance, ou (ii) d’exiger, avant toute livraison, le paiement au comptant au siège de JDE du prix intégral, majoré ou non d’autres montants échus encore en souffrance, et ce, jusqu’à ce que le client ait payé toutes les factures échues en souffrance.

 

RESERVE DE PROPRIETE

  1. JDE reste propriétaire des biens livrés jusqu’au paiement intégral par le client du montant principal dû, majoré des frais et intérêts éventuels. JDE se réserve le droit de réclamer ces biens à la personne  chez qui ils peuvent se trouver. Si les biens sont placés ou entreposés dans un local loué par le client, celui-ci doit en informer au préalable JDE, lui communiquer l’identité et le domicile du bailleur et informer ce dernier de la réserve de propriété de JDE sur les biens en question.

 

INCOTERMS, RISQUES & RESERVES

EXW

  1. Chaque livraison se fait au départ de l’usine de JDE (Incoterms® 2010), sauf disposition contraire mentionnée sur la facture. Les délais de livraison indiqués par JDE sont purement indicatifs. Une livraison tardive ne peut en aucun cas donner lieu à quelque indemnité que ce soit, ni à l’annulation d’une commande. Le transport et la livraison s’effectuent aux risques et périls du client. Si le client refuse une livraison (pour quelque raison que ce soit) et sauf disposition écrite contraire, JDE a le droit d’exiger le paiement dans le chef du client de tous les frais et dommages engendrés par ce refus.

 

Réserves & réclamations

  1. En cas de signes visibles de défectuosité ou de détérioration, le client ou la personne qui réceptionne le bien pour le compte du client doit, immédiatement et à peine de déchéance, formuler la réserve requise sur la lettre de voiture et y indiquer les signes visibles de défectuosité ou de détérioration. Les réclamations relatives aux vices cachés doivent, à peine de déchéance, être portées à la connaissance de JDE, par lettre recommandée, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables de leur découverte par le client. Aucune réclamation ne confère au client le droit de se soustraire à ses obligations de paiement.

 

Livraison chez un tiers désigné par le client

  1. Si, à la suite d’un accord tacite ou formel du client, JDE livre directement à un tiers désigné par le client et facture directement ces livraisons au client sur présentation des bons de livraisons, tout bon de livraison contesté et/ou refusé doit être renvoyé au plus tard dans les 10 jours ouvrables de la date de facturation à JDE, avec les raisons précises du refus ou de la contestation.

 

LES MARCHANDISES LIVREES NE SONT PAS REPRISES

  1. Les marchandises livrées ne sont pas reprises. Par exception, les marchandises éventuellement reprises le seront conformément aux conditions et aux modalités communiquées au préalable par JDE au client.

 

FORCE MAJEURE

  1. En cas de force majeure, JDE ne peut en aucune manière être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison et peut, ou bien suspendre l’exécution du contrat, ou bien mettre immédiatement un terme audit contrat, en totalité ou en partie, sans indemnité. En règle générale, sera considérée comme un cas de force majeure toute circonstance survenue indépendamment de JDE, empêchant l’exécution normale du contrat par JDE ou exigeant des efforts disproportionnés (que la situation ait été prévisible ou non).

 

RESPONSABILITE

  1. JDE ne sera en aucun cas tenu responsable, dans toute la mesure permise par la loi, des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, ni du manque à gagner, de la diminution du chiffre d’affaires, de la perte de clients ou de la dégradation de la réputation (compris ou non dans les dommages consécutifs), même si ceux-ci sont causés par une faute contractuelle ou extra-contractuelle commise par JDE. En outre, la responsabilité de JDE se limitera dans tous les cas, sauf en cas de dol, au remplacement ou au remboursement des marchandises défectueuses.

 

NULLITE, CADUCITE ou NON-EXECUTION D’UNE CLAUSE

  1. La nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente, ou d’une partie de cette disposition, n’entraînera pas la nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de l’ensemble de ces conditions générales de vente. Celles-ci restent valides et exécutoires comme si les dispositions ou les parties de ces dispositions caduques ou non-exécutoires n’étaient pas comprises dans les présentes conditions générales de vente.

 

LOI APPLICABLE & TRIBUNAUX COMPETENTS

  1. Les conventions conclues avec JDE relèvent du droit belge. Tout litige ou toute contestation portant sur les présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Seul le texte néerlandais est contraignant. Les traductions sont uniquement informatives.

 

Dernière version : 31 octobre 2019