CONDITIONS DE VENTE

Conditions générales de vente de la JACOBS DOUWE EGBERTS BE SPRL (ci-après dénommée « JDE »)

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et à tous les achats effectués auprès de JDE. Toutes autres conditions générales de vente, même si elles ont été communiquées ultérieurement et/ou figurent sur des documents émanant du client, ne sont opposables à JDE que moyennant l’accord écrit et préalable de JDE.

2. JDE se réserve le droit de modifier ses prix (y compris les remises) en fonction de l’augmentation de ses coûts de production consécutive à la hausse du prix des matières premières, des carburants, des coûts salariaux (y compris les CCT imposées), des frais de transport ou à tout autre motif. En cas de modification conformément au présent article, le client pourra annuler les commandes en cours concernées par cette modification sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

3. Sauf autorisation écrite contraire de JDE, toutes les livraisons doivent être payées au comptant, sans remise, au siège social de JDE ou sur le compte bancaire de JDE mentionné sur la facture. Pour les clients avec lesquels des accords annuels sont conclus, un délai de paiement standard de 30 jours date facture est prévu, sauf accord écrit contraire. En cas de faillite, de concordat judiciaire, de demande de délai de paiement, d’ébranlement du crédit, etc. il est mis fin de plein droit à toutes les facilités de paiement accordées. En cas de retard répété ou persistant de paiement, JDE se réserve le droit, après l’envoi d’une mise en demeure préalable, de mettre un terme immédiat aux facilités de paiement accordées en vigueur, et ce, par courrier ordinaire.

4. Lors du paiement, le client ne peut déduire aucun montant pour les corrections, contreprestations ou remboursements effectués pour le compte de JDE, sauf s’il est en possession d’un accord écrit de JDE ou d’une note de crédit établie en bonne et due forme.

5. À défaut de paiement d’une facture dans le délai fixé, JDE pourra exiger le remboursement de la ristourne accordée et aura droit à des intérêts moratoires conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 (concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). Ces intérêts ne seront pas inférieurs à 9% l’an. Le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et frais de recouvrement de 15 % du montant facturé avec un minimum de 50 € par facture. Cette disposition s’applique sans préjudice du droit de JDE d’exiger le paiement d’une indemnité supérieure pour le dommage réellement subi. JDE se réserve également le droit (i) de suspendre toutes les livraisons jusqu’à ce que le client ait payé toutes les factures échues en souffrance, ou (ii) d’exiger, avant toute livraison, le paiement au comptant du prix intégral, majoré ou non d’autres montants échus encore en souffrance, et ce, jusqu’à ce que le client ait payé toutes les factures échues en souffrance.

6. JDE reste propriétaire des biens livrés jusqu’au paiement intégral par le client du montant principal dû, majoré des frais et intérêts éventuels. JDE se réserve le droit de réclamer ces biens à la personne  chez qui ils peuvent se trouver. Si les biens sont placés ou entreposés dans un local loué par le client, celui-ci doit en informer au préalable JDE, lui communiquer l’identité et le domicile du bailleur et informer ce dernier de la réserve de propriété de JDE sur les biens en question.

7. Chaque livraison se fait au départ de l’usine de JDE (Incoterms® 2010), sauf disposition contraire mentionnée sur la facture. Les délais de livraison indiqués par JDE sont purement indicatifs. Une livraison tardive ne peut en aucun cas donner lieu à quelque indemnité que ce soit, ni à l’annulation d’une commande. Le transport et la livraison s’effectuent aux risques et périls du client. En cas de force majeure, JDE ne peut en aucune manière être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison et peut, ou bien suspendre l’exécution du contrat, ou bien mettre immédiatement un terme audit contrat, en totalité ou en partie, sans indemnité. En règle générale, sera considérée comme un cas de force majeure toute circonstance survenue indépendamment de JDE, empêchant l’exécution normale du contrat par JDE ou exigeant des efforts disproportionnés (que la situation ait été prévisible ou non). Si le client refuse une livraison (pour quelque raison que ce soit) et sauf disposition écrite contraire, JDE a le droit d’exiger le paiement dans le chef du client de tous les frais de transport et d’entreposage et autres dépenses et dommages engendrés par ce refus.

8. En cas de signes visibles de défectuosité ou de détérioration, le client ou la personne qui réceptionne le bien pour le compte du client doit, immédiatement et à peine de déchéance, formuler la réserve requise sur la lettre de voiture et y indiquer les signes visibles de défectuosité ou de détérioration. Les réclamations relatives aux vices cachés doivent, à peine de déchéance, être portées à la connaissance de JDE, par lettre recommandée, au plus tard dans les sept (7) jours calendrier de leur découverte par le client. Aucune réclamation ne confère au client le droit de se soustraire à ses obligations de paiement.

9. Si, à la suite d’un accord tacite ou formel du client, JDE livre directement à un tiers désigné par le client et facture directement ces livraisons au client sur présentation des bons de livraisons, tout bon de livraison contesté et/ou refusé doit être renvoyé au plus tard dans le mois de la date de facturation à JDE, avec les raisons précises du refus ou de la contestation.

10.Les biens éventuellement repris sont remboursés conformément aux conditions et aux modalités communiquées au préalable par JDE au client.

11.JDE ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages consécutifs, ni du manque à gagner, de la diminution du chiffre d’affaires, de la perte de clients ou de la dégradation de la réputation (compris ou non dans les dommages consécutifs), même si ceux-ci sont causés par une faute contractuelle ou extra-contractuelle commise par JDE. En outre, la responsabilité de JDE se limitera dans tous les cas, sauf en cas de dol, au remplacement ou au remboursement des biens défectueux.

12.La nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente, ou d’une partie de cette disposition, n’entraînera pas la nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de l’ensemble de ces conditions générales de vente. Celles-ci restent valides et exécutoires comme si les dispositions ou les parties de ces dispositions caduques ou non-exécutoires n’étaient pas comprises dans les présentes conditions générales de vente.

13.Les conventions conclues avec JDE relèvent du droit belge. Tout litige ou toute contestation portant sur les présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, et plus particulièrement (pour autant qu’il soit matériellement compétent), le tribunal de la justice de paix de Bruxelles, sixième canton. Seul le texte néerlandais est contraignant. Les traductions sont uniquement informatives.

Dernière version : 22 février 2016